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Saint-Dizier · 52

Diagnostics immobiliers|Sans engagement

Loi Boutin à Saint-Dizier et alentours : la surface habitable du bail

Mettre un logement en location à Saint-Dizier impose d’indiquer sa surface habitable dans le bail. Une erreur de plus de 5 % permet au locataire de demander une baisse de loyer.

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Communes couvertes : Valcourt, Bettancourt-la-Ferrée, Moëslains, Villiers-en-Lieu, Hallignicourt et 5 autres.

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Du devis au rapport

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Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.

Que souhaitez-vous faire ?

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Ce que prévoit la réglementation

Vérifier mon obligation

Quels baux sont concernés ?

Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.

À retenir

Location d’une résidence principale : la surface habitable du logement doit apparaître dans le bail, selon la définition du Code de la construction et de l’habitation.

Points à vérifier

  • Location vide ou meublée en résidence principale
  • Mention au contrat de location
  • Annexes et parties basses exclues
  • Intervention d’un diagnostiqueur recommandée
Informations techniques

Seuls les baux d’habitation en résidence principale sont visés.

Lire le rapport

Ce qui est compté, ce qui ne l’est pas

Comprendre ce que le rapport analyse et les scénarios qu’il doit présenter.

À retenir

La définition est celle du Code de la construction et de l’habitation : planchers construits, hors parois et hors hauteurs inférieures à 1,80 m.

Points à vérifier

  • Accès à chaque pièce
  • Préciser les travaux modifiant les cloisons
  • Garder le rapport pour les baux suivants
Informations techniques

Contrairement à la superficie Carrez, la surface habitable exclut aussi les vérandas et les volumes vitrés.

Connaître les échéances

Validité et recours du locataire

Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.

À retenir

Au-delà de 5 % d’écart en moins, le loyer peut être diminué au prorata de la surface manquante, sur demande du locataire.

Informations techniques

Sans travaux, le même mesurage peut servir pour plusieurs baux successifs.

Prévoir mon budget

Combien prévoir à Saint-Dizier ?

Comprendre ce qui compose le tarif et préparer un budget adapté au logement.

À retenir

Commandé seul, le mesurage de surface habitable est généralement facturé 70 à 150 €.

Informations techniques

Regroupé avec le DPE et les autres diagnostics du bail, il revient moins cher.

Faute de tarif réglementé, seul le devis fait foi : les fourchettes ci-dessus résument les prix pratiqués en France.

Préparer mon dossier

Documents à préparer

Rassembler les informations utiles pour une visite plus précise.

À retenir

Préparez le bail précédent et les plans éventuels : comparer les surfaces déclarées évite les écarts.

Points à vérifier

  • Dernier bail signé
  • Plans du logement
  • Agrandissements ou redistributions
Informations techniques

Véranda, combles aménagés, sous-sol : indiquez-les, leur intégration dépend de la hauteur et de l’usage.

Après le rapport

Ce qu’implique la surface habitable

Lire les résultats du rapport et connaître les démarches qui suivent.

À retenir

La surface habitable doit figurer dans le bail d’habitation (loi du 6 juillet 1989).

Informations techniques

Un écart de plus de 5 % permet au locataire de réclamer une diminution du loyer ; sans réponse sous deux mois, il peut saisir le juge dans les quatre mois.

Là où l’encadrement des loyers s’applique, la surface sert aussi au calcul du loyer de référence par mètre carré.

3

Qu’est-ce qui concerne mon logement à Saint-Dizier ?

Comparer avec la commune

Saint-Dizier : surfaces et types de logements

Situer votre logement par rapport aux chiffres de la commune.

À retenir

Repère de taille à Saint-Dizier : 70 m² de surface habitable médiane dans la base ADEME.

Informations techniques

Près de 77,4 % des logements diagnostiqués à Saint-Dizier sont des appartements ou des immeubles ; 22,6 % sont des maisons.

4

Zone d’intervention et sources officielles

Vérifier la zone couverte

Où intervenons-nous à Saint-Dizier ?

Connaître le secteur couvert autour de la commune.

À retenir

Saint-Dizier (22 858 habitants) est identifiée par le code INSEE 52448 et le code postal 52100.

Informations techniques

Communes proches desservies : Valcourt (3,1 km), Bettancourt-la-Ferrée (3,7 km), Moëslains (4,4 km), Villiers-en-Lieu (4,9 km), Hallignicourt (5,2 km) et Chancenay (5,4 km).

Pas besoin de vous déplacer : le devis se demande en ligne et le diagnostiqueur intervient sur place.

Consulter les sources

Sources et textes de référence

Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.

À retenir

Les textes de loi et les organismes publics cités ci-dessous sont à l’origine des informations de Saint-Dizier.

Points à vérifier

  • Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (loi Boutin)
  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 3 et 3-1
  • Code de la construction et de l’habitation, définition de la surface habitable
  • ADEME, base des DPE des logements existants : 8 588 diagnostics à Saint-Dizier
  • Découpage INSEE : Saint-Dizier, code 52448, population 22 858
  • Géorisques, données communales de Saint-Dizier dont 15 arrêtés CatNat
Informations techniques

Les moyennes communales ne remplacent pas la visite : chaque bien est diagnostiqué individuellement.

Vos questions, nos réponses

Questions fréquentes

La loi Boutin s’applique-t-elle aux meublés à Saint-Dizier ?

Oui, la surface habitable doit figurer dans le bail d’un meublé loué en résidence principale.

Les combles comptent-ils dans la surface Boutin ?

Seulement s’ils sont aménagés, et uniquement pour les parties de plus de 1,80 m de hauteur.

Peut-on utiliser la surface Carrez dans le bail ?

Non, le bail doit indiquer la surface habitable, dont les règles sont différentes.

Nos prestations à Saint-Dizier

Vente, location, audit : chaque projet a sa page. Les diagnostics amiante, plomb, électricité, gaz, les mesurages et l’état des risques sont détaillés plus bas.

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