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Saint-Dizier · 52

Diagnostics immobiliers|Sans engagement

Mesurage loi Carrez à Saint-Dizier et alentours

Vendre un appartement à Saint-Dizier impose d’indiquer sa superficie privative dans la promesse et l’acte. Une erreur de plus de 5 % ouvre droit à une baisse du prix.

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Margaux, responsable commercialeMargauxResponsable commercialeElle suit chaque demande de devis, du premier échange à l'intervention.
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Communes couvertes : Valcourt, Bettancourt-la-Ferrée, Moëslains, Villiers-en-Lieu, Hallignicourt et 5 autres.

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Du devis au rapport

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Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.

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Ce que prévoit la réglementation

Vérifier mon obligation

Une obligation propre à la copropriété

Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.

À retenir

La loi Carrez concerne les lots de copropriété : appartement, local commercial ou bureau, dès lors que la surface dépasse 8 m².

Points à vérifier

  • Lot en copropriété de 8 m² ou plus
  • Tous les lots privatifs, habitation ou non
  • Superficie indiquée à l’avant-contrat et à l’acte
Informations techniques

Hors copropriété, aucune superficie Carrez n’est exigée, même si l’indication d’une surface reste d’usage.

En l’absence de mention, l’acheteur peut demander la nullité de la vente dans le mois suivant l’acte authentique.

Lire le rapport

Les règles de mesurage

Comprendre ce que le rapport analyse et les scénarios qu’il doit présenter.

À retenir

Tout ce qui fait moins de 1,80 m sous plafond est exclu, de même que les murs, les cloisons, les escaliers et les embrasures.

Points à vérifier

  • Accès à chaque pièce du lot
  • Préparer le règlement et l’état descriptif de division
  • Signaler les travaux modifiant les cloisons
  • Signaler les combles aménagés
Informations techniques

Balcons, terrasses, loggias ouvertes, caves et parkings restent en dehors de la superficie Carrez.

Connaître les échéances

Une erreur au-delà de 5 %

Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.

À retenir

Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle de l’acte, l’acheteur peut obtenir une baisse proportionnelle du prix, en agissant dans l’année qui suit l’acte authentique.

Informations techniques

Le mesurage n’a pas de durée de validité tant que le lot n’est pas modifié par des travaux.

Prévoir mon budget

Tarif indicatif à Saint-Dizier

Comprendre ce qui compose le tarif et préparer un budget adapté au logement.

À retenir

À Saint-Dizier comme ailleurs, le mesurage Carrez commandé seul coûte en général 70 à 150 €.

Informations techniques

Le prix suit la configuration du lot : nombre de pièces, parties mansardées, mezzanine.

Les tarifs des diagnostics immobiliers sont libres : ces fourchettes, constatées sur le marché, sont indicatives et ne remplacent pas un devis.

Préparer mon dossier

Avant le passage du diagnostiqueur

Rassembler les informations utiles pour une visite plus précise.

À retenir

Le lot se définit dans l’état descriptif de division ; ce document évite toute confusion sur les annexes.

Points à vérifier

  • Règlement de copropriété
  • Plan de l’appartement
  • Ancien certificat de mesurage
Informations techniques

Signalez mezzanines et combles aménagés : les parties de moins de 1,80 m de hauteur sont exclues, comme les caves, garages et parkings.

Après le rapport

Après le mesurage Carrez

Lire les résultats du rapport et connaître les démarches qui suivent.

À retenir

La superficie figure dans la promesse et l’acte authentique ; en son absence, l’acheteur peut demander la nullité de la vente dans le mois qui suit l’acte authentique.

Informations techniques

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée, l’acheteur peut obtenir une diminution du prix proportionnelle, en agissant dans l’année qui suit l’acte.

Le diagnostiqueur répond de son mesurage ; son assurance couvre une erreur de superficie.

3

Qu’est-ce qui concerne mon logement à Saint-Dizier ?

Comparer avec la commune

Repères locaux sur les surfaces à Saint-Dizier

Situer votre logement par rapport aux chiffres de la commune.

À retenir

La surface médiane des logements diagnostiqués à Saint-Dizier est de 70 m² (ADEME, 8 588 DPE).

Informations techniques

Répartition du parc diagnostiqué à Saint-Dizier : 22,6 % de maisons, environ 77,4 % de logements en immeuble.

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Zone d’intervention et sources officielles

Vérifier la zone couverte

Secteur pris en charge à Saint-Dizier

Connaître le secteur couvert autour de la commune.

À retenir

Référence administrative de la commune : INSEE 52448, code postal 52100, population légale 22 858 habitants.

Informations techniques

Le secteur s’étend aux communes voisines : Valcourt, Bettancourt-la-Ferrée, Moëslains, Villiers-en-Lieu, Hallignicourt et Chancenay, toutes à moins de 6 km.

Le devis se demande en ligne, sans déplacement ; le diagnostiqueur vient ensuite à l’adresse du bien.

Consulter les sources

Sources et textes de référence

Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.

À retenir

Les informations réglementaires reprennent les textes en vigueur et les données locales sont tirées des bases publiques nationales.

Points à vérifier

  • Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 (loi Carrez)
  • Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 46
  • Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, articles 4-1 à 4-3
  • 8 588 DPE de Saint-Dizier issus de la base ADEME des logements existants
  • Code officiel géographique 52448 (INSEE), code postal 52100
  • Géorisques, données communales de Saint-Dizier dont 15 arrêtés CatNat
Informations techniques

Les moyennes communales ne remplacent pas la visite : chaque bien est diagnostiqué individuellement.

Vos questions, nos réponses

Questions fréquentes

Que risque le vendeur en cas d’erreur ?

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 %, l’acheteur peut obtenir une baisse proportionnelle du prix dans l’année suivant la vente.

Le mesurage Carrez a-t-il une durée de validité ?

Non, tant que le lot n’a pas été modifié par des travaux.

Carrez ou Boutin : laquelle utiliser ?

Carrez pour vendre un lot de copropriété, Boutin pour louer un logement.

Nos prestations à Saint-Dizier

Vente, location, audit : chaque projet a sa page. Les diagnostics amiante, plomb, électricité, gaz, les mesurages et l’état des risques sont détaillés plus bas.

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